Arrêt 106/2015

Date du prononcé

16/07/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.106

Numéros de rôle

5941

Dispositif

Violation ou non-violation selon l'interprétation

Mots-clés

Droit civil - Personne protégée - Convocations adressées par le Forem à un demandeur d'emploi mis sous administration provisoire et décision de radiation de son inscription comme demandeur d'emploi - Significations et notifications - Destinataire.