Arrêt 46/2015

Date du prononcé
30/04/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.046
Numéros de rôle
5773, 5802
Dispositif
Rejet des recours
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Pension de retraite ou de survie - Cumul avec des revenus professionnels - Régime du cumul illimité au-delà de 65 ans - Condition de carrière - 42 années civiles - 1. Professions - a. Fonctionnaires publics au sens large - b. Titulaires d'un mandat politique local - 2. Personnes ayant perçu une première pension de retraite avant de compter 42 années civiles de carrière - 3. Militaires mis à la pension d'office avant l'âge de 65 ans - 4. Mesure transitoire - a. Personnes mises d'office à la retraite avant le 1er janvier 2018 - b. Personnes mises d'office à la retraite après le 1er janvier 2018.
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