Arrêt 120/2015

Date du prononcé

17/09/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.120

Numéros de rôle

6039

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit économique - Protection du consommateur - Consommateur qui contracte en dehors des locaux de l'entreprise - Clause de rétractation - 1. Contrat portant sur un bien mobilier ou un service - 2. Contrat portant sur l'acquisition d'un bien immobilier.