Arrêt 61/2015

Date du prononcé

21/05/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.061

Numéros de rôle

5861

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - Politique de prévention - Obligations relatives aux travaux sur des chantiers temporaires ou mobiles - Infractions - Incrimination - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité.