Arrêt 96/2015

Date du prononcé
25/06/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.096
Numéros de rôle
5911
Dispositif
Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Mots-clés
Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident impliquant plusieurs véhicules - Impossibilité de déterminer le véhicule qui a causé l'accident - Indemnisation de la personne lésée répartie par parts égales entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules - Absence d'exclusion de la réparation des dommages matériels.
Lire l'arrêt (PDF)