Arrêt 56/2015

Date du prononcé
07/05/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.056
Numéros de rôle
5900
Dispositif
Renvoi de l'affaire au juge a quo
Mots-clés
Droit administratif - Droit des étrangers - Procédure d'asile - Décision de non-prise en considération adoptée par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides - Recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers - 1. Demandeurs d'asile qui introduisent une première demande - Recours suspensif de plein contentieux - 2. Demandeurs d'asile qui introduisent une nouvelle demande - Recours non suspensif - Examen en droit et non en fait.
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