Arrêt 11/2015

Date du prononcé

28/01/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.011

Numéros de rôle

5828

Dispositif

Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Calcul de l'impôt - Cotisations distinctes - Fairness tax - 1. Impôt des sociétés - 2. Impôt des non-résidents. Droit européen - Liberté d'établissement.