Arrêt 166/2015
- Date du prononcé
- 26/11/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.166
- Numéros de rôle
- 6125
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Recours introduit contre une amende administrative imposée pour contravention aux lois sociales.