Non-violation - La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Réduction d'impôt - Dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans les habitations - Dépenses pour le remplacement des anciennes chaudières - Champ d'application - Remplacement d'un ancien système de chauffage décentralisé par une nouvelle chaudière - Exclusion.