Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annulée - Rejet du recours sous réserve des interprétations mentionnées en B.13.4 et B.25.
Mots-clés
Droit administratif - Protection du patrimoine immobilier - 1. Restriction de l'utilisation du bien protégé - Absence de régime d'indemnisation - Egalité des citoyens devant les charges publiques - 2. Procédure de protection - a. Accès des agents patrimoniaux à des domiciles privés et à des locaux professionnels - Autorisation judiciaire - Requête unilatérale - b. Enregistrement photographique - 3. Financement de la protection du patrimoine immobilier - Primes. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - Inviolabilité du domicile - 2. Garanties juridictionnelles - a. Droit d'accès à un juge - b. Droits de la défense - Principe du contradictoire - 3. Droit de propriété - Restrictions - 4. Droit à la protection d'un environnement sain.