2017
Tous les mois (151)
21/12/2017Recours en annulation
Décret de la Communauté flamande du 23 décembre 2016 portant modification de diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion sonore (art. 9, 18 et 27)
Désistement (SA «Topradio» e.a.) - Rejet du recours
Numéro de rôle: 6652
Communauté flamande - Organismes de radiodiffusion sonore - 1. Politique de programmation - 2. Agréation
21/12/2017Recours en annulation
Loi du 1er avril 2016 modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques (art. 2)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6527
Droit commercial - Heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services - Stations balnéaires et centres touristiques - Règlement communal - Dérogation au principe des heures d'ouverture illimitées
21/12/2017Recours en annulation
Loi du 16 août 2016 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation (art. 3 et 4, dans la mesure où ils concernent les art. 5/2, al. 3, et 5/3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6521
Conseil d'Etat - Section de législation - Publication des avis
21/12/2017Recours en annulation
Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice
Annulation (art. 6 et 121 à 123, ainsi que les art. 15, 17, 1° et 2°, 18, 1° et 2°, 19, 2°, 36, 151, 155 et 170, 2°; art. 63, 1°; art. 127 et 137; art. 132, 1°, en ce qu'il ne permet pas à la chambre du conseil, statuant au stade du règlement de la procédure, d'accorder à l'inculpé qui exécute la détention préventive en prison de bénéficier de la détention préventive sous surveillance électronique; art. 148, 153 et 163) - Maintien des effets (art. 6, 15, 17, 1° et 2°, 18, 1° et 2°, 19, 2°, 36, 121 à 123, 151, 155 et 170, 2°, à l'égard des décisions rendues sur la base de ces dispositions avant la date de publication du présent arrêt au Moniteur belge; art. 63, 1°, à l'égard des perquisitions effectuées avant la date de publication du présent arrêt au Moniteur belge; art. 127 et 137 jusqu'au jour de la publication du présent arrêt au Moniteur belge) - Rejet des recours pour le surplus (1. sous réserve de l'interprétation, mentionnée en B.39.2 et en B.39.3, de l'art. 187, § 6, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été remplacé par l'art. 83 de la loi du 5 février 2016; 2. compte tenu de ce qui est dit en B.44.4 et en B.45 à propos de l'art. 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été remplacé par l'art. 83 de la loi du 5 février 2016)
Numéro de rôle: 6492 - 6493 - 6494 - 6495 - 6496 - 6497 - 6498
Droit pénal - Procédure pénale - Réformes («loi pot-pourri II»)
Communiqué de presse
21/12/2017Recours en annulation
Loi-programme (I) du 26 décembre 2015 (art. 73)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6454
Droit de la santé - Sang et dérivés du sang d'origine humaine - 1. Médicaments dérivés du sang constituant les albumines éligibles - 2. Collecte du plasma
21/12/2017Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 31, al. 2, 4°, et art. 32, al. 2, 2°)
Non-violation
Numéro de rôle: 6446
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Dirigeants d'entreprise - Indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de rémunération
21/12/2017Recours en annulation
Loi-programme du 10 août 2015 (section 4 [Intercommunales, art. 86 à 93] du chapitre 4 du titre 4)
Désistement (n° 6358) - Rejet des recours pour le surplus
Numéro de rôle: 6339 - 6341 - 6345 - 6355 - 6357 - 6358 - 6361
Droit fiscal - Intercommunales - Assujetissement à l'impôt des sociétés
14/12/2017Recours en annulation
Décision communale de la ville d'Anvers relative à la zone de basses émissions, décret de la Région flamande du 27 novembre 2015 relatif aux zones de basses émissions, de l'arrêté de l'autorité flamande du 26 février 2016 et du décret-programme 2017 de l'autorité flamande
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6731
Région flamande - Zones de basses émissions - Irrecevabilité manifeste
14/12/2017Questions préjudicielles
Code civil (art. 2277)
Les questions préjudicielles dans les affaires nos 6436, 6437 et 6438 n'appellent pas de réponse - Non-violation (art. 2277 C. civ.) - Violation (absence de disposition législative établissant une prescription de l'action en répétition de traitements et allocations accessoires à ces traitements indûment payés par les communes ne dépassant pas le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2277 du Code civil ou le délai de prescription applicable à l'action en répétition de traitements et allocations accessoires à ces traitements dirigée contre les agents de l'Etat, d'une communauté, d'une région ou d'une province placés dans la même situation)
Numéro de rôle: 6430 - 6436 - 6437 - 6438
Droit civil - Droit des obligations - Dettes payables à terme périodique - Délai de prescription - Prescription quinquennale - Exclusion - Répétition de sommes indûment payées à des termes périodiques - Traitements et allocations accessoires à ces traitements indûment payés par les communes
30/11/2017Recours en annulation
Décret de la Communauté française du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires (art. 1er à 10 et 13 à 18)
Annulation (art. 13, mais uniquement en ce qu'il empêche les étudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires avant l'entrée en vigueur du décret en cause, qui ont suivi un programme allégé et qui ont réussi les cours prévus par leur convention d'allègement, de terminer l'acquisition des 60 premiers crédits du programme d'études de premier cycle avant de réussir l'examen d'entrée et d'accès) - Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle: 6709
Communauté française - Enseignement supérieur - Etudes de sciences médicales et dentaires - Examen d'entrée et d'accès
30/11/2017Question préjudicielle
Loi du 25 janvier 2010 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire (art. 2 et 3)
Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.13.2)
Numéro de rôle: 6612
Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police - Possibilité de nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire - Conditions - Exclusion des agents de l'ancienne police communale exerçant des fonctions de recherche équivalente à celle de l'ancienne B.S.R.
30/11/2017Question préjudicielle
Loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen (art. 11, § 5)
Violation
Numéro de rôle: 6600
Droit pénal - Mandat d'arrêt européen - Cautionnement - Recours
30/11/2017Questions préjudicielles
Code judiciaire (art. 1051)
Non-violation (compte tenu du pouvoir d'appréciation du juge, mentionné en B.9 et B.10)
Numéro de rôle: 6459
Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Appel - Notification du jugement - Erreur du greffe
30/11/2017Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1964 (art. 251; actuellement l'art. 346 du Code des impôts sur les revenus 1992)
Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Numéro de rôle: 6423
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement - Procédure de taxation - Rectification de la déclaration - Délai de réponse dont dispose le contribuable - Cotisation établie par l'administration après le délai d'un mois suivant l'envoi mais avant l'échéance du délai d'un mois à partir du troisième jour ouvrable suivant l'envoi
30/11/2017Question préjudicielle
Loi relative à la police de la circulation routière (art. 38, § 2bis)
Non-violation
Numéro de rôle: 6421
Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Exécution de la peine pendant le week-end
30/11/2017Questions préjudicielles
Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant des soins de santé (art. 2, 7°, et 5, 2°)
Non-violation
Numéro de rôle: 6418
Indemnisation des dommages résultant des soins de santé - Notion d'accident médical sans responsabilité - Définition du dommage anormal (dommage qui n'aurait pas dû se produire compte tenu de l'état actuel de la science) - Interprétation qui distingue les dommages selon qu'ils sont totalement évitables ou non dans l'état actuel de la science - Conditions de l'indemnisation par l'INAMI - Définition du dommage suffisamment grave - Exclusion des patients qui n'exerceraient pas d'activités professionnelles
30/11/2017Recours en annulation
Loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie
Annulation (art. 9, 10 et 21, en ce qu'ils relèvent à 55 ans l'âge requis pour l'octroi d'une pension de survie pour les personnes visées en B.57.2 et B.57.3) - Rejet des recours pour le surplus
Numéro de rôle: 6348 - 6365
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Réformes - 1. Age d'accès à la pension et conditions de carrière - 2. Conditions d'accès à la pension de retraite anticipée - 3. Age minimum de la pension de survie - 4. Revenu garanti aux personnes âgées
23/11/2017Questions préjudicielles
Loi du 3 juillet 1978 relatives aux contrats de travail (art. 67, § 2)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6569
Droit du travail - Contrats de travail d'employé - Durée maximale de la période d'essai - Détermination du montant de la rémunération annuelle - Comparaison des employés à temps plein et des employés à temps partiel
23/11/2017Questions préjudicielles
Code civil (art. 9, al. 2, de la section 3 [Des règles particulières aux baux à ferme] du livre III, titre VIII, chapitre II)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6549 - 6557
Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Congé donné par le bailleur - Congé pour exploitation personnelle - Condition
23/11/2017Question préjudicielle
Loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires (art. 39 et 40)
Non-violation
Numéro de rôle: 6546
Pensions - Pensions du secteur public - Compléments de pensions - Plafond
23/11/2017Question préjudicielle
Code civil (art. 345)
Violation
Numéro de rôle: 6545
Droit civil - Personnes - Adoption - Conditions de l'adoption - Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté
09/11/2017Questions préjudicielles
Code d'instruction criminelle (art. 135, § 1er)
Non-violation
Numéro de rôle: 6516
Droit pénal - Procédure pénale - Juridictions d'instruction - Appel - Ministère public
09/11/2017Questions préjudicielles
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (art. 4, 6, 34, 43/4 et 43/8)
Violation
Numéro de rôle: 6510 - 6511 - 6512
Jeux de hasard - Licences d'exploitation - Cumul - Pluralité de titulaires - Jeux et paris en ligne sur un site internet commun
09/11/2017Questions préjudicielles
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 21, al. 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 6489 - 6490
Droit administratif - Juridictions administratives - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Recours en annulation suivant un arrêt de suspension de l'acte attaqué et renonciation à poursuivre la procédure par la partie requérante - Délai pour introduire un mémoire en réplique ou un mémoire ampliatif - Sanction - Perte d'intérêt - Partie intervenante
09/11/2017Question préjudicielle
Loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier (art. 1er et 3, al. 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 6433
Responsabilité civile - Dommages causés par le gros gibier - Titulaire du droit de chasse ou propriétaire d'une parcelle boisée - Présomption irréfragable de responsabilité
19/10/2017Demande de suspension
Loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux
Irrecevabilité de la demande de suspension
Numéro de rôle: 6721
Droit civil - Accueil familial - Statut
19/10/2017Recours en activation de numéros de TVA
Rejet de la demande
Numéro de rôle: 6715
TVA - Réactivation de numéros de TVA - Incompétence manifeste
19/10/2017Question préjudicielle
Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement (art. 28, § 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 6533
Enseignement - Enseignement libre subventionné - Licenciement d'un membre du personnel, de manière irrégulière selon les termes d'un jugement ou d'un arrêt de la juridiction du travail - Perte de la subvention-traitement - Liberté d'enseignement
19/10/2017Question préjudicielle
Code civil (art. 331ter)
Renvoi de l'affaire au juge a quo
Numéro de rôle: 6531
Droit civil - Filiation - Actions relatives à la filiation - Délai de prescription
19/10/2017Questions préjudicielles
Décret de la Région flamande du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (art. 27ter, § 2, al. 1, et § 3)
Non-violation
Numéro de rôle: 6529
Protection de l'environnement - Région flamande - Pollution due aux engrais - Redevance - Demandes motivées de transaction, de remise, de diminution ou de délai de paiement des amendes - 1. Délai pour une décision des fonctionnaires désignés par le Gouvernement flamand - Début du délai - Date de remise à la poste de la lettre recommandée - 2. Absence de décision dans le délai stipulé - Demande réputée fondée - Limitation de l'application aux amendes administratives en matière de redevance sur le lisier
19/10/2017Questions préjudicielles
Décret de la Communauté flamande du 25 mai 2012 relatif à la prévention et la lutte contre le dopage dans le sport (art. 9, 46 et 47)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6528
Prévention et lutte contre le dopage dans le sport - Communauté flamande - Sanctions disciplinaires - Condamnation disciplinaire définitive pour substances interdites selon les listes visées par le décret antidopage flamand et la loi fédérale relative aux drogues - 1. Causes d'excuse exclusives de peine - Compétence fédérale - 2. Comparaison avec les justiciables qui ne sont pas soumis à un régime disciplinaire
12/10/2017Question préjudicielle
Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 40bis, § 2, 2°, tel que cet article a été remplacé par l'art. 8 de la loi du 8 juillet 2011)
Non-violation
Numéro de rôle: 6562
Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Droit au regroupement familial - Membres de la famille d'une personne de nationalité belge - Ressortissant étranger avec qui un Belge a conclu un partenariat enregistré conformément à une loi - Preuve d'une relation de partenariat durable et stable
12/10/2017Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 39, 40 et 1056)
Non-violation
Numéro de rôle: 6540
Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Appel - Significations, notifications, dépôts et communications - Appel formé par exploit de huissier de justice ou par requête déposée au greffe de la juridiction d'appel - Méconnaissance, par l'appelant, du domicile élu en Belgique de l'intimé établi à l'étranger
12/10/2017Question préjudicielle
Lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par arrêté royal du 19 décembre 1939 (art. 42, § 1er)
Non-violation (art. 42, § 1er) - Violation (absence de disposition législative qui permette de prendre en compte, pour déterminer le rang des enfants, la charge effectivement assumée par chacun des parents dans l'hébergement et l'éducation de leurs enfants nés d'une précédente union, lorsque ces enfants sont hébergés de manière égalitaire par les parents)
Numéro de rôle: 6509
Allocations familiales - Calcul du montant - Détermination du rang des enfants - Parent non allocataire - Parents séparés exerçant l'autorité parentale conjointe - Absence de prise en compte des enfants nés de l'union précédente
12/10/2017Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 1338 et 1340)
Non-violation
Numéro de rôle: 6504
Droit judiciaire - Procédure civile - Procédures particulières - Procédure sommaire d'injonction de payer - Ecrit émanant du débiteur
12/10/2017Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 319, al. 1er) et Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 63, al. 1er)
Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.16)
Numéro de rôle: 6503
Droit fiscal - Établissement et recouvrement des impôts - Investigations et contrôle - Moyens de preuve et mesures de contrôle - Libre accès de l'administration fiscale aux locaux professionnels et aux locaux où s'exercent les activités
12/10/2017Question préjudicielle
Code rural (art. 35, 36 et 37)
Non-violation (sous réserve d'interprétation)
Numéro de rôle: 6499
Code rural - Distances des plantations - Non-application aux plantations sur un terrain faisant partie de la voie publique
12/10/2017Questions préjudicielles
Arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques (art. 1er, 15°) et loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (art. 35bis)
Constatation de la fin de la procédure
Numéro de rôle: 6458 - 6479
Assurance obligatoire soins de santé et indemnités - Prix des médicaments - Désistement
12/10/2017Questions préjudicielles
Loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (art. 147, al. 3) et Code judiciaire (art. 100/1 et 100/2, insérés par les art. 33 et 34 de la loi du 1er décembre 2013 précitée)
Violation
Numéro de rôle: 6450
Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Organes du pouvoir judiciaire - Cours et tribunaux - Membres de l'ordre judiciaire - Arrondissement judiciaire d'Eupen - Mécanisme de mobilité par nomination subsidiaire
12/10/2017Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 132bis)
Non-violation
Numéro de rôle: 6428
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Quotité exemptée d'impôt - Supplément pour enfants à charge - Répartition entre les parents qui ne font pas partie du même ménage - Condition - Parents qui exercent conjointement l'autorité parentale sur leurs enfants communs et en ont la garde conjointe - Preuve
12/10/2017Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 134)
Violation
Numéro de rôle: 6393
Fiscalité - Impôts sur les revenus - Couples pour lesquels une imposition commune est établie - Imputation du supplément de quotité exemptée pour enfant à charge dans le chef du conjoint qui a le revenu imposable le plus élevé, même lorsque ce revenu est exonéré en vertu d'une disposition de droit international prévoyant son exonération sous réserve de progressivité, entraînant ainsi la perte de cet avantage fiscal
05/10/2017Recours en annulation
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale (art. 27)
Désistement
Numéro de rôle: 6697
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Région de Bruxelles-Capitale - Réformes
05/10/2017Recours en annulation
Loi du 21 avril 2016 portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (art. 2)
Annulation (art. 2, en ce qu'il ne s'applique pas aux services locaux de la region bilingue de Bruxelles-Capitale)
Numéro de rôle: 6536
Emploi des langues en matière administrative - Services publics locaux - Connaissance de la langue de la région - Preuve - Services locaux de la région de langue allemande - Equivalence entre les certificats linguistiques délivrés par le Selor et ceux délivrés dans les autres Etats membres de l'Espace économique européen et dans la Confédération suisse - Candidats à une fonction ou un emploi dans les services locaux de la région bilingue de Bruxelles-Capitale et agents de ces services - Non-application
05/10/2017Recours en annulation
Loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice (art. 8 à 17, 123 et 126)
Rejet du recours (sous réserve de ce qui est dit en B.11.4 et en B.15.3)
Numéro de rôle: 6444
Droit judiciaire - Principes généraux - Significations, notifications, dépôts et communications - 1. Signification par voie électronique - 2. Registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice
28/09/2017Recours en annulation
Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale (art. 2 à 38) et loi-programme (I) du 26 décembre 2015 (art. 90 à 95)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6434
Droit du travail - Contrats de travail - Régime dit des flexi-jobs dans le secteur horeca - Conditions et modalités de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit fiscal
28/09/2017Recours en annulation
Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (art. 110, 111 et 112)
Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
Numéro de rôle: 6429 - 6462 - 6464 - 6465
Code de la TVA - Exemptions - Professions médicales et paramédicales, hospitalisation, soins médicaux et transports de malades et de blessés - 1. Chiropracteurs et ostéopathes - 2. Traitements à vocation esthétique
28/09/2017Question préjudicielle
Code de droit économique (art. XI.29, § 1er, b))
Non-violation
Numéro de rôle: 6363
Code de droit économique - Propriété intellectuelle - Brevet d'invention - Droits et obligations attachés au brevet d'invention et à la demande de brevet d'invention - Interdiction d'utilisation d'un procédé faisant l'objet du brevet - Offre d'utilisation sur le territoire belge - Notion - Portée territoriale
28/09/2017Recours en annulation
Loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du service public (chapitre 2, section 1re - «Bonification pour diplôme»)
Rejet des recours
Numéro de rôle: 6261 - 6279 - 6283 - 6284 - 6285 - 6286 - 6289 - 6290 - 6291 - 6292 - 6293 - 6296 - 6297
Droit social - Sécurité sociale - Pensions du secteur public - Bonification pour diplôme - Suppression progressive
01/09/2017Demande de suspension
Décret de la Communauté française du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires (art. 1er à 10 et 13 à 18)
Suspension (art. 13 mais uniquement en ce qu'il empêche les étudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires avant l'entrée en vigueur du décret en cause qui ont suivi un programme allégé et qui ont réussi les cours prévus par leur convention d'allègement, de terminer l'acquisition des 60 premiers crédits du programme d'études de premier cycle avant de réussir l'examen d'entrée et d'accès) - Rejet de la demande de suspension pour le surplus
Numéro de rôle: 6709
Communauté française - Enseignement supérieur - Etudes de sciences médicales et dentaires - Examen d'entrée et d'accès - 1. Etudiants inscrits aux études de premier cycle avant l'entrée en vigueur du décret en cause et qui n'ont pas obtenu l'attestation d'accès à la suite du programme du cycle délivrée à l'issue du concours - 2. Etudiants inscrits aux études de premier cycle avant l'entrée en vigueur du décret en cause qui ont suivi un programme allégé et qui ont réussi les cours prévus par leur convention d'allègement
Communiqué de presse
26/07/2017Question préjudicielle
Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (art. 25, § 2, b), lu en combinaison avec les art. 25, 56, alinéa 2, et 80 du Code pénal et avec l'art. 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes)
Violation
Numéro de rôle: 6663
Droit pénal - Infractions - Récidive - 1. Personne condamnée par le tribunal correctionnel du chef d'un crime punissable de la peine de la réclusion de quinze à vingt ans et qui a été correctionnalisé - Possibilité d'une libération conditionnelle après que le condamné a subi deux tiers de la peine - 2. Renvoi devant la cour d'assises du chef du même crime commis dans les mêmes circonstances et condamnation à une peine criminelle - Possibilité d'une libération conditionnelle après que le condamné a subi un tiers de la peine
26/07/2017Recours en annulation
Loi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière ferroviaire (art. 12, qui insère un art. 114/1 dans la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges)
Annulation (art. 114/1, al. 1er, 3° et 4°, de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, tel qu'il a été inséré par l'art. 12 de la loi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière ferroviaire)
Numéro de rôle: 6558
SNCB - Prérogatives syndicales - Atteinte aux prérogatives des organisations syndicales agréées
19/07/2017Demande de suspension
Décret de la Communauté flamande du 23 décembre 2016 portant modification de diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion sonore (art. 9, 18 et 27)
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 6652
Radiodiffusion et télévision - Communauté flamande - Services radio - Organismes de radiodiffusion locale - Limitation de la coopération en matière d'organisation et de programmation - Déchéance de leurs agrément et autorisation d'émission
19/07/2017Questions préjudicielles
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative au précompte immobilier (art. 2bis)
Non-violation
Numéro de rôle: 6487
Droit fiscal - Région de Bruxelles-Capitale - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Conditions - Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale - Immeubles improductifs destinés à être démolis en vue de la construction d'immeubles afin d'assurer le droit à un logement décent
19/07/2017Question préjudicielle
Code civil (art. 1792 et 2270)
Non-violation
Numéro de rôle: 6477
Droit civil - Différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de louage - Louage d'ouvrage et d'industrie - Devis et marchés - Construction d'un édifice à prix fait - Responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur - Responsabilité décennale - Délai de prescription - Dérogation à la règle de prescription de droit commun
19/07/2017Recours en annulation
Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (art. 139 à 141 et 149)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6460
Fiscalité - Impôts sur les revenus - Modification du calcul des frais professionnels forfaitaires (augmentation du forfait de frais) - Diminution de la réduction d'impôt sur les pensions
19/07/2017Questions préjudicielles
Décret fiscal de la Région wallonne du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (art. 35 et 38)
Violation ou non-violation selon l'interprétation (première question préjudicielle) - Non-violation (deuxième question préjudicielle)
Numéro de rôle: 6432
Droit fiscal - Région wallonne - Prévention et valorisation des déchets -Taxe sur la détention des déchets - 1. Taxation du propriétaire d'un terrain sur lequel des déchets ont été abandonnés par un tiers identifié - 2. Montant de la taxe
13/07/2017Question préjudicielle
Code civil (art. 343, § 1er, b), et 353 et suivants, lus en combinaison avec les art. 162 et 164)
Violation
Numéro de rôle: 6641
Droit civil - Adoption - Adoption simple - Effets - Adoption simple des enfants d'une personne cohabitante de fait par l'autre personne avec laquelle elle cohabite de façon durable - Impossibilité d'une adoption simple des enfants de l'un par l'autre en cas d'empêchement absolu à mariage entre les deux
13/07/2017Question préjudicielle
Loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres (art. 21, § 3, avant sa modification par la loi du 27 décembre 2005)
Non-violation
Numéro de rôle: 6548
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur privé - Pension de retraite et de survie - Prestations indûment octroyées à un bénéficiaire - Action en répétition de l'indu - Délai de prescription de cinq ans
13/07/2017Question préjudicielle
Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (art. 134)
Violation (maintien des effets jusqu'à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018)
Numéro de rôle: 6537
Télécommunications - Communications électroniques - Obligations et sanctions des personnes qui fournissent des services payants via des réseaux de communications électroniques
13/07/2017Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 219, tel qu'il a été remplacé par l'art. 30 de la loi-programme du 19 décembre 2014)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6469
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Calcul de l'impôt - Cotisation distincte - Commissions secrètes - Droit transitoire
06/07/2017Question préjudicielle
Code pénal (art. 12, tel qu'il a été rétabli par l'art. 19 de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption)
Non-violation
Numéro de rôle: 6628
Droit pénal - Peines criminelles - Réclusion et détention à perpétuité - Personne qui n'était pas âgée de dix-huit ans accomplis au moment du crime - Applicabilité dans le temps - Personne mineure condamnée avant l'entrée en vigueur de la loi excluant les mineurs de cette peine
06/07/2017Question préjudicielle
Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (art. 10, § 3)
Violation
Numéro de rôle: 6560
Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - Enfant placé à charge d'une autorité publique - Allocation forfaitaire spéciale - Conditions
06/07/2017Question préjudicielle
Code pénal (art. 462)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 6502
Droit pénal - Droit pénal général - Vols - Cause d'excuse - Vols commis par des époux au préjudice de leurs conjoints - Cohabitants légaux - Absence de cause d'excuse
06/07/2017Question préjudicielle
Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 19bis-13, § 3)
Non-violation
Numéro de rôle: 6484
Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident de roulage causé par un véhicule non-identifié - Intervention du Fonds commun de garantie automobile - Limitation de l'intervention au seul dommage corporel - Indemnisation de la personne lésée secondaire
06/07/2017Questions préjudicielles
Code judiciaire (art. 495)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6439 - 6519
Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Barreau - Ordre des barreaux francophones et germanophone et «Orde van Vlaamse balies» - Compétences - Action devant les juridictions judiciaires ayant pour objet la défense de l'intérêt collectif des justiciables quand l'Ordre invoque notamment une violation des libertés fondamentales
06/07/2017Questions préjudicielles
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 32, 3°, et 37, § 1er)
Violation ou non violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6409
Fonction publique - Personnel engagé sous contrat de travail - Obligation pour l'autorité publique d'entendre le travailleur préalablement à son licenciement
06/07/2017Recours en annulation
Décret de la Communauté française du 25 juin 2015 modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur (art. 43)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6314
Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Obligation de refuser l'inscription d'un étudiant qui, durant l'une des cinq années académiques qui précèdent sa demande d'inscription, a été exclu d'un autre établissement d'enseignement supérieur en raison d'une fraude à l'inscription ou d'une fraude aux évaluations
22/06/2017Question préjudicielle
Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 3)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6457
Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident impliquant plusieurs véhicules - Impossibilité de déterminer le véhicule qui a causé l'accident - Réparation par l'assureur du dommage causé au véhicule de son propre assuré
22/06/2017Recours en annulation
Décret flamand du 18 décembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 (art. 128 à 134 et art. 135, 18°)
Annulation (art. 129 à 134 et art. 135, 18°, et décret du 3 février 2017 modifiant les articles 14.1.2 et 14.2.3 du décret sur l'Energie du 8 mai 2009) - Maintien des effets pour les exercices d'imposition 2016 et 2017
Numéro de rôle: 6353 - 6366 - 6369 - 6410 - 6419 - 6426
Politique de l'énergie - Région flamande - Redevances - Redevance sur point de prélèvement d'électricité - Matière imposable - Compétence fiscale propre des régions
Communiqué de presse
22/06/2017Recours en annulation
Loi du 28 juin 2015 modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique
Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
Numéro de rôle: 6328
Energie nucléaire - Centrales de Doel 1 et Doel 2 - Report de la date de désactivation et de fin de la production industrielle d'électricité - Absence de réalisation d'une étude d'incidences et d'une procédure permettant la participation préalable du public
Communiqué de presse
15/06/2017Recours en annulation
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier (art. 2)
Recours sans objet
Numéro de rôle: 6642
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Région de Bruxelles-Capitale - Précompte immobilier - 1. Bâtiments scolaires appartenant à une communauté, une région ou une personne de droit public qui dépend d'une telle institution - 2. Bâtiments scolaires qui appartiennent à d'autres autorités publiques ou à des particuliers - Procédure préliminaire
15/06/2017Question préjudicielle
Code civil (art. 63, 165 et 167)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6637
Droit civil - Personnes - Actes de l'état civil - Actes de déclaration et actes de mariage - Formalités relatives à la célébration du mariage - Surséance de la célébration du mariage décidée par l'officier de l'état civil - Conséquences - Voies de recours - Délai pour la célébration du mariage
15/06/2017Question préjudicielle
Code civil (art. 1382)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6617
Droit de la responsabilité - Accident - Responsabilité d'un tiers - Indemnisation du dommage de l'employeur public lorsqu'un de ses agents ou travailleurs est victime d'un dommage indemnisable - Pouvoir public agissant en sa qualité de pouvoir subsidiant - Remboursement de la rémunération et des charges grevant celle-ci payées durant ses absences due à un accident au profit d'un membre du personnel d'un établissement d'enseignement subventionné
15/06/2017Question préjudicielle
Code civil (art. 28 de la section 2bis - «Des règles particulières aux baux commerciaux» - du livre III, titre VIII, chapitre II)
Non-violation (dans l'interprétation selon laquelle la disposition en cause ne s'applique pas à l'action en paiement de l'indemnité visée à l'art. 3, § 2, al. 4, de la section 2 («Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur») du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil)
Numéro de rôle: 6530
Droit civil - Baux commerciaux - Indemnité d'éviction - Action en paiement - Absence d'une disposition similaire en matière de baux relatif à la résidence principale
15/06/2017Questions préjudicielles
Code civil (art. 1382 et 1383)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6517
Droit de la responsabilité - Accident - Responsabilité d'un tiers - Indemnisation du dommage de l'employeur public lorsqu'un de ses agents ou travailleurs est victime d'un dommage indemnisable - Pouvoir public agissant en sa qualité de pouvoir subsidiant - Remboursement de la rémunération et des charges grevant celle-ci payées durant ses absences due à un accident au profit d'un membre du personnel d'un établissement d'enseignement subventionné
15/06/2017Questions préjudicielles
Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 (art. 38, § 6, inséré par l'art. 9 de la loi du 9 mars 2014)
Non-violation
Numéro de rôle: 6513 - 6514 - 6515 - 6522 - 6523 - 6524 - 6525
Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - Prévenu récidiviste - Déchéance du droit de conduire - Réintégration dans le droit de conduire - Réussite des examens - Application de la nouvelle législation pour une infraction commise avant l'entrée en vigueur de cette loi
15/06/2017Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 18 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature, d'agriculture et d'énergie (art. 147)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6467
Région flamande - Aménagement du territoire et politique de l'environnement - Permis d'environnement - Recours auprès du Conseil pour les Contestations des Autorisations contre les décisions explicites ou tacites en dernière instance administrative - Délai - Limitation du délai à 45 jours
15/06/2017Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 90, 1°)
Non-violation
Numéro de rôle: 6420
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus divers - Exemption - Opérations de gestion normale d'un patrimoine privé consistant en biens mobiliers incorporels (cession d'un fonds de commerce acquis par succession)
15/06/2017Question préjudicielle
Code flamand de l'aménagement du territoire (art. 4.7.26 à 4.7.26/1)
Non-violation (sous réserve de ce qui est mentionné en B.8)
Numéro de rôle: 6414
Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Politique d'autorisation - Procédure particulière - Absence du droit d'être entendu par l'autorité accordant l'autorisation
15/06/2017Question préjudicielle
Décret de la Région wallonne du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (art. 6)
Non-violation
Numéro de rôle: 6387
Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Plans de secteur - Zones de parc résidentiel - Application des prescriptions relatives à la zone d'habitat
15/06/2017Questions préjudicielles
Loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 (annexe), loi du 24 juin 2013 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 (annexe) et Code judiciaire (art. 508/19, tel qu'il a été inséré par l'art. 4 de la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique et tel qu'il était libellé avant sa modification par l'art. 9 de la loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique)
Non-violation (dans la mesure où l'annexe de la loi du 4 mars 2013 et l'annexe à la loi du 24 juin 2013 inscrivent les montants des crédits en regard de l'allocation de base 56.11.34.41.45 («Rétribution des avocats chargés de l'aide juridique») du budget du Service public fédéral Justice) - Non-violation (art. 508/19 du Code judiciaire, tel qu'il était libellé avant sa modification par l'art. 9 de la loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique)
Numéro de rôle: 6250
Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Aide juridique de deuxième ligne - Indemnisation des avocats - Montants des crédits (année judiciaire 2011-2012)
15/06/2017Questions préjudicielles
Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (art. 36/24)
Violation (en ce que le Roi peut mettre en place un système d'octroi de la garantie de l'Etat pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital des sociétés coopératives agréées, visées à l'art. 36/24, § 1er, al. 1er, 3°)
Numéro de rôle: 5621 - 5814
Droit financier - Garantie de l'Etat - 1. Dépôts bancaires - 2. Parts qu'une personne physique, en sa qualité d'associé, détient dans le capital d'une société coopérative agréée active dans le secteur financier # Droit européen - 1. Systèmes de garantie des dépôts - 2. Concurrence économique - Aides d'Etat - a. Obligation de notification - b. Aides illégales
15/06/2017Question préjudicielle
Code civil (art. 18 de la section 2bis - «Des règles particulières aux baux commerciaux» - du chapitre II du livre III du titre VIII)
Non-violation
Numéro de rôle: 6447
Droit civil - Baux commerciaux - Droit au renouvellement du bail - Absence de disposition légale précisant et imposant des obligations de communication et d'information dans le chef du bailleur en ce qui concerne les conditions de la saisine du juge de paix en cas de désaccord persistant quant aux conditions auxquelles le bailleur subordonne le renouvellement du bail - Comparaison avec le formalisme strict imposé au preneur qui fait la demande de renouvellement
01/06/2017Questions préjudicielles
Loi du 9 novembre 2015 portant dispositions diverses Intérieur (art. 14)
Non-violation
Numéro de rôle: 6442 - 6443
Services d'incendie - Fixation par le gouverneur du montant de la redevance à charges des communes destinée à couvrir les frais des services d'incendie - Disposition interprétative
01/06/2017Question préjudicielle
Loi-programme du 2 août 2002 (art. 48 et 207)
La question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour
Numéro de rôle: 6427
Sécurité sociale - Cotisation de compensation - Entreprises publiques autonomes
01/06/2017Question préjudicielle
Loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales (art. 26)
Violation (si l'art. 26 est interprété comme excluant toute forme d'imposition des intercommunales, lorsqu'elle porte sur des activités commerciales en concurrence directe avec le secteur privé)
Numéro de rôle: 6384
Intercommunales - Fiscalité - Exclusion de toute forme d'imposition - Activités commerciales en concurrence directe avec le secteur privé
01/06/2017Questions préjudicielles
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 171, 6°, deuxième tiret, tel qu'il était applicable aux exercices d'imposition 2010 et 2011)
Violation ou non-violation (dans l'interprétation selon laquelle l'art. 171, 6°, deuxième tiret, du CIR 1992, tel qu'il était applicable aux exercices d'imposition 2010 et 2011, exige ou n'exige pas que la tardiveté du paiement soit imputable à une faute ou une négligence de l'autorité publique pour que le contribuable puisse bénéficier d'une imposition distincte des profits de professions libérales payées tardivement par le fait d'une autorité publique) - Non-violation (en ce que la disposition en cause ne fait pas de différence de traitement entre l'avocat qui perçoit une indemnité en raison de prestations d'aide juridique de deuxième ligne accomplies durant une période supérieure à douze mois lorsqu'il était inscrit à la liste des stagiaires de l'Ordre des avocats, et l'avocat qui perçoit une telle indemnité pour des prestations accomplies après son inscription au tableau de l'Ordre des avocats) - La seconde question préjudicielle dans l'affaire n° 6304, n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 6304 - 6308
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Calcul de l'impôt - Régimes spéciaux de taxation - Impositions distinctes - Profits se rapportant à des actes accomplis pendant une période d'une durée supérieure à douze mois, dont le montant n'a pas été payé, par le fait de l'autorité publique, au cours de l'année des prestations et a été réglé en une seule fois - Indemnités perçues par un avocat pour des prestations effectuées dans le cadre de l'aide juridique - 1. Avocat inscrit à la liste des stagiaires ou au tableau de l'Ordre des avocats - 2. Faute ou négligence dans le chef de l'autorité publique
18/05/2017Demande de suspension
Loi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière ferroviaire (art. 12, qui insère un art. 114/1 dans la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges)
Suspension (art. 114/1, al. 1er, 3° et 4°, de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, tel qu'il a été inséré par l'art. 12 de la loi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière ferroviaire)
Numéro de rôle: 6558
SNCB - Prérogatives syndicales - Atteinte aux prérogatives des organisations syndicales agréées
18/05/2017Recours en annulation
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale (art. 18, § 1er)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6481
Région de Bruxelles-Capitale - Fiscalité - Prime unique aux propriétaires fragilisés d'une habitation située en Région de Bruxelles-Capitale - Retrait rétroactif de la disposition attaquée - Recours sans objet
18/05/2017Question préjudicielle
Décret communal flamand du 15 juillet 2005 (art. 94)
Non-violation
Numéro de rôle: 6441
Décret communal flamand - Services communaux - Gestionnaire financier - Compétence - Recouvrement des créances non fiscales incontestées et exigibles - Absence de contrôle juridictionnel
18/05/2017Recours en annulation
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (art. 57sexies, inséré par l'art. 20 de la loi-programme du 28 juin 2013)
Annulation
Numéro de rôle: 6435
Droit administratif - Droit des étrangers - Aide médicale urgente - Etrangers autorisés à un séjour limité sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle - Exclusion. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - a. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - b. Droit à l'aide sociale - Obligation de standstill
18/05/2017Question préjudicielle
Décret de la Région wallonne du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (art. 81, § 1er, tel qu'il était applicable avant sa modification par le décret du 23 juin 2016)
Violation (en ce que la disposition exclut du champ d'application du régime du permis unique les projets mixtes portant sur des biens immobiliers inscrits dans un site Natura 2000 proposé ou arrêté en application de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature)
Numéro de rôle: 6388
Région wallonne - Permis d'environnement - Permis unique - Exclusion du régime de permis unique (et dès lors des garanties procédurales et matérielles offertes par ce régime) des demandes de permis concernant des biens immobiliers inscrits dans un site Natura 2000
18/05/2017Recours en annulation
Décret flamand du 3 juillet 2015 modifiant divers décrets portant le subventionnement des administrations locales et modifiant le décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du «Vlaams Gemeentefonds»
Annulation - Maintien des effets (jusqu'à l'adoption par le législateur décrétal flamand d'un nouveau décret et, au plus tard, jusqu'à la fin de l'année budgétaire 2018)
Numéro de rôle: 6343
Région flamande - Subventionnement des administrations locales via le «Vlaams Gemeentefonds» - Modifications - Nouveau mode de répartition des subsides communaux via une dotation complémentaire globale à charge du «Vlaams Gemeentefonds» - Exclusion des communes périphériques de l'application des nouvelles dispositions et du bénéfice d'un pourcentage de la dotation complémentaire
18/05/2017Recours en annulation
Décret flamand du 3 juillet 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015 (art. 39 et 40)
Annulation
Numéro de rôle: 6332 - 6333 - 6334
Compétence fiscale des communautés et des régions - Environnement - Gestion durable des cycles de matériaux et de déchets - Obligation de reprise - Redevance sur le propre patrimoine des organismes de gestion - Compétence territoriale de la Région flamande
18/05/2017Questions préjudicielles
Décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités (art. 107, al. 2) et loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires (art. 29, § 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 6269
Communauté française - Enseignement supérieur - Financement des universités - Système de financement dans une enveloppe fermée - Fusion d'universités à l'intérieur d'une académie universitaire antérieurement constituée - Conséquences sur le plan du financement - Déplafonnement de la subsidiation des étudiants des universités fusionnées entraînant un définancement corrélatif de l'université restée isolée au sein de l'académie
11/05/2017Recours en annulation
Jugements du Juge de paix de Lommel et du Tribunal de première instance du Limbourg, division Hasselt
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6626
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Normes contrôlées - Incompétence manifeste
11/05/2017Questions préjudicielles
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (art. 3.2.5)
Non-violation
Numéro de rôle: 6505 - 6506
Aménagement du territoire - Région flamande - Politique foncière et immobilière - Autorisation donnée aux communes de lever une taxe annuelle sur les terrains constructibles non-bâtis, situés en zone d'habitat, ou sur les lots non-bâtis - Compétences implicites
11/05/2017Questions préjudicielles
Code pénal (art. 246, § 2, et 504bis, § 2) et titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 20, al. 2)
Non-violation (art. 246, § 2, et 504bis, § 2, du Code pénal) - Non-violation (art. 20, al. 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qu'il crée une différence de traitement entre, d'une part, les personnes morales qui ont été inculpées par un juge d'instruction avant leur mise en liquidation, dissolution judiciaire ou dissolution sans liquidation et, d'autre part, les personnes morales qui, avant leur mise en liquidation, dissolution judiciaire ou dissolution sans liquidation, ont fait l'objet d'une demande nominative d'enquête judiciaire ou d'une plainte nominative avec constitution de partie civile) - Violation (art. 20, al. 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qu'il crée une différence de traitement entre, d'une part, les personnes morales qui ont été inculpées par un juge d'instruction avant leur mise en liquidation, dissolution judiciaire ou dissolution sans liquidation et, d'autre part, les personnes morales qui, avant leur mise en liquidation, dissolution judiciaire ou dissolution sans liquidation ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel par la chambre du conseil ou directement citées à comparaître devant le juge pénal du fond)
Numéro de rôle: 6473
Droit pénal - 1. Infractions - Corruption active, privée et publique - Loi interprétative - 2. Procédure pénale - Extinction de l'action publique - Personne morale - Effets de la perte de la personnalité juridique
11/05/2017Recours en annulation
Loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice (art. 97)
Rejet du recours (sous réserve de ce qui est dit en B.17.4)
Numéro de rôle: 6431
Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Exercice des fonctions judiciaires - Empêchements et remplacements - Remplacement de l'assesseur au tribunal de l'application des peines empêché - Désignation possible d'un avocat, en dernière instance, lorsque le traitement de l'affaire ne peut être reporté
11/05/2017Question préjudicielle
Code d'instruction criminelle (art. 152)
Non-violation
Numéro de rôle: 6425
Droit pénal - Procédure pénale - Juridictions d'instruction - Chambre du conseil - Règlement de la procédure - Impossibilité de fixer des délais pour conclure
27/04/2017Question préjudicielle
Loi relative à la police de la circulation routière (art. 38, § 6)
Non-violation
Numéro de rôle: 6472
Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infraction aux dispositions relatives à la licence d'apprentissage - Prévenu récidiviste - Déchéance du droit de conduire
27/04/2017Question préjudicielle
Code civil (art. 335, § 3, tel que cet article était rédigé avant son remplacement par l'art. 2 de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté)
Violation (en ce que l'art. 335, § 3, tel que cet article était rédigé avant son remplacement par l'art. 2 de la loi du 8 mai 2014, ne permet pas à l'enfant majeur ayant agi avec fruit, simultanément, en contestation de paternité et en recherche de paternité de porter le nom de son père biologique)
Numéro de rôle: 6390
Droit civil - Filiation - Contestation avec fruit de la paternité par un enfant majeur et recherche en paternité simultanée - Changement de nom patronymique
27/04/2017Question préjudicielle
Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 82, al. 2)
Non-violation (en ce que l'art. 82, al. 2, est interprété comme ne permettant pas la libération de la dette du conjoint ou du cohabitant légal du failli excusé correspondant à la quotité de l'impôt afférent à ses revenus imposables)
Numéro de rôle: 6382
Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Effets - Dette d'impôt afférent aux revenus du conjoint ou cohabitant légal du failli excusé
27/04/2017Recours en annulation
Loi du 23 août 2015 insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public
Annulation des mots «et spécifiquement» dans l'article 1412quinquies, § 2, 1°, du Code judiciaire, mais uniquement en ce que cette disposition est appliquée aux saisies visant des biens autres que les biens, en ce compris les comptes bancaires, utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de la puissance étrangère ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales - Rejet des recours pour le surplus
Numéro de rôle: 6372 - 6373
Droit judiciaire - Saisies conservatoires et voies d'exécution - Biens qui ne peuvent être saisis - Biens appartenant à une puissance étrangère qui se trouvent sur le territoire du Royaume - Insaisissabilité - Exceptions - Conditions
27/04/2017Questions préjudicielles
Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (art. 37)
Non-violation (dans l'interprétation selon laquelle la créance de l'administration de la TVA se rapportant à des prestations effectuées à l'égard du débiteur en période de réorganisation judiciaire ne peut constituer une dette de la masse) - Violation ou non-violation (dans l'interprétation selon laquelle la dette de précompte professionnel peut ou ne peut constituer une dette de la masse)
Numéro de rôle: 6368
Droit économique - Continuité des entreprises - Procédure de réorganisation judiciaire - Effets de la décision de réorganisation - Dettes de la masse - Créances des administrations fiscales - Créances de l'administration de la TVA
27/04/2017Questions préjudicielles
Décret de la Région wallonne du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne (art. 1er, 2, 1°, f), et 4)
Non-violation
Numéro de rôle: 6364
Fiscalité - Région wallonne - Taxe sur les automates - Taxe sur les appareils distributeurs automatiques de tabacs, cigares et cigarettes (année budgétaire 2011)
27/04/2017Question préjudicielle
Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement (art. 9, al. 4)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6360
Enseignement - Communauté française - Inspecteurs de religion - Régime de cessation des fonctions - Perte de confiance du chef du culte - Comparaison avec les garanties applicables aux autres catégories d'inspecteurs de l'enseignement de la Communauté française
30/03/2017Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 1022)
Irrecevabilité de la question préjudicielle
Numéro de rôle: 6583
Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Droit judiciaire - Indemnité de procédure - Irrecevabilité manifeste
30/03/2017Recours en annulation
Loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives (art. 91, 3°, et 92, 2°)
Annulation (uniquement dans la mesure où les art. 91, 3°, et 92, 2°, empêchent les administrateurs et gérants d'une société commerciale déclarée en état de faillite, dont la démission n'a pas paru aux annexes du Moniteur belge un an au moins avant la déclaration de faillite, ainsi que toute personne qui, sans être administrateur ou gérant, a effectivement détenu le pouvoir de gérer la société déclarée en état de faillite, de demander leur réhabilitation auprès d'un juge pour leur rôle dans la faillite de la société commerciale, de sorte que ces personnes sont irrévocablement exclues de toute activité dans une entreprise d'assurance ou de réassurance ou de la profession d'intermédiaire d'assurance ou de réassurance)
Numéro de rôle: 6422
Droit des assurances - Intermédiation en assurances et distribution d'assurances - Inscription au registre des intermédiaires d'assurances et de réassurance - Conditions - Faillite - Effets - Assimilations au failli
30/03/2017Questions préjudicielles
Code civil (art. 1382, 1383 et 1384) et loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 136, § 2)
Violation (art. 136, § 2, de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans la mesure où il écarte la prise en considération de l'indemnisation du dommage résultant de la perte d'une chance, telle qu'elle est visée dans les art. 1382, 1383 et 1384 du Code civil)
Numéro de rôle: 6374
Droit civil - Droit de la responsabilité - Responsabilité extracontractuelle - Dommage - Perte d'une chance - Indemnisation - Subrogation des organismes assureurs du régime de l'assurance maladie
22/03/2017Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 371, tel qu'il était applicable en 1994 et 1995)
Violation (en ce que le délai minimum de réclamation de six mois prévu est calculé à partir de la date de l'avertissement-extrait de rôle)
Numéro de rôle: 6571
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement - Procédure - Réclamations - Recours administratif - Point de départ du délai de recours - Date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle
22/03/2017Recours en annulation
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier (art. 2)
Annulation (en ce que le champ d'application de l'article 2, en visant les immeubles appartenant, «en propriété ou en copropriété, soit à une Communauté, à une Région ou à une personne morale de droit public qui dépend d'une telle institution», englobe les bâtiments scolaires)
Numéro de rôle: 6561 - 6575
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Région de Bruxelles-Capitale - Précompte immobilier - 1. Bâtiments scolaires appartenant à une communauté, une région ou une personne de droit public qui dépend d'une telle institution - 2. Bâtiments scolaires qui appartiennent à d'autres autorités publiques ou à des particuliers
16/03/2017Recours en annulation
Loi du 10 juillet 2016 modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part (art. 11 et 12)
Annulation (art. 11, uniquement en ce qu'il ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de cette loi, exerçaient la pratique de la psychothérapie)
Numéro de rôle: 6532
Exercice des professions des soins de santé - Exercice de la pratique de la psychothérapie - Conditions - Absence d'un régime transitoire
16/03/2017Recours en annulation
Arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles et de la Cour de cassation
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6594
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Normes contrôlées - Incompétence manifeste
16/03/2017Recours en annulation
Décret flamand du 8 juillet 2011 portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale et article 157 du Code électoral (art. 155 et 169)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6566
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai
16/03/2017Question préjudicielle
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 82, § 3, avant son abrogation par l'art. 50 de la loi du 26 décembre 2013)
Violation - Maintien des effets (jusqu'au 31 décembre 2013)
Numéro de rôle: 6386
Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - Délai de préavis - 1. Différences de traitement entre ouvriers et employés - 2. Uniformisation entre ouvriers et employés - Entrée en vigueur - Absence d'effet rétroactif
16/03/2017Questions préjudicielles
Code civil (art. 63, 165 et 167)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6375 - 6376
Droit civil - Personnes - Actes de l'état civil - Actes de déclaration et actes de mariage - Formalités relatives à la célébration du mariage - Surséance de la célébration du mariage décidée par l'officier de l'état civil - Conséquences - Voies de recours - Délai pour la célébration du mariage
09/03/2017Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 587bis, 4°bis) et loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (art. 32decies, § 2)
Irrecevabilité manifeste de la question préjudicielle
Numéro de rôle: 6592
Droit judiciaire - Compétence - Compétence d'attribution - Président du tribunal du travail - Action relative à des faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail - Irrecevabilité manifeste
09/03/2017Question préjudicielle
Code d'instruction criminelle (art. 162bis, alinéa 2)
Violation
Numéro de rôle: 6534
Procédure pénale - Indemnité de procédure due au prévenu à charge de la partie civile - Appel, par la partie civile seule, d'un jugement déclarant sa demande irrecevable après avoir condamné le prévenu sur l'action publique - Exclusion
09/03/2017Recours en annulation
Loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6389
Droit fiscal - Droit fiscal international - Echange automatique de renseignements au niveau international - Communication des renseignements relatifs aux comptes financiers - Principe, portée et modalités
23/02/2017Question préjudicielle
Loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes (art. 2)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6445
Ordre des Architectes - Mission - Incompétence pour agir en justice contre chaque infraction aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d'architecte
23/02/2017Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 3 juillet 2015 introduisant le prélèvement kilométrique et annulant le prélèvement de l'Eurovignette et modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6354
Fiscalité - Région flamande - Code flamand de la fiscalité - Prélèvement kilométrique - Encadrement organique
23/02/2017Questions préjudicielles
Code judiciaire (art. 568, 602, 608, 1050 et 1073)
Non-violation
Numéro de rôle: 6323 - 6324
Responsabilité de l'Etat - Faute commise par la Cour de cassation dans l'exercice de la fonction juridictionnelle - Pourvoi en cassation introduit contre une décision rendue par un juge civil statuant sur la responsabilité de l'Etat pour une faute commise par la Cour de cassation dans l'exercice de la fonction juridictionnelle - Impartialité
23/02/2017Question préjudicielle
Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 42quater)
Violation (art. 42quater, tel qu'il était d'application avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers), en ce que le ministre ou son délégué peut mettre fin, dans les cinq années suivant la reconnaissance du droit de séjour, au droit de séjour du conjoint d'un Belge ou d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne lorsque le mariage est dissous et que, durant la quatrième ou cinquième année de cette période, cet étranger ne répond pas à la condition fixée à l'article 42quater, § 4, in fine
Numéro de rôle: 6281
Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - Conséquences de la dissolution du mariage - Etranger d'un Etat tiers, conjoint d'un Belge ou d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
23/02/2017Recours en annulation
Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (art. 60 ; abrogation du 1° de l'art. 44, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les prestations des avocats)
Rejet des recours (compte tenu de ce qui est dit en B.18)
Numéro de rôle: 5741 - 5825 - 5832 - 5833
Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Exemption - Avocats - Suppression. # Droit européen - Taxe sur la valeur ajoutée. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Assistance d'un avocat - 2. Droits de la défense - 3. Droit à un procès équitable - a. Droit d'accès à un juge - b. Egalité des armes
Communiqué de presse
16/02/2017Question préjudicielle
Code flamand de l'enseignement supérieur, coordonné par arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 portant codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur (art. I.3, 69°, g)
Violation
Numéro de rôle: 6413
Communauté flamande - Enseignement supérieur - Conseil pour les contestations relatives aux décisions sur la progression des études - Compétence - Décision sur la progression des études - Décision de refus d'intégrer une subdivision de formation déterminée pour lequel l'étudiant suit un parcours individualisé - Exclusion d'étudiants inscrits moyennant un contrat d'examen ou de crédits
16/02/2017Question préjudicielle
Code civil (art. 356-1, lu en combinaison avec les art. 162, 164 et 343, § 1er, b)
Violation
Numéro de rôle: 6412
Droit civil - Adoption - Adoption plénière - Effets - Adoption plénière d'une personne cohabitante légale par les parents de l'autre personne cohabitante légale - Impossibilité d'une adoption simple des enfants de l'un par l'autre en cas d'empêchement absolu à mariage entre les deux
16/02/2017Question préjudicielle
Code civil (art. 325/7, § 1er, alinéa 5)
Violation
Numéro de rôle: 6391
Droit civil - Filiation - Etablissement de la filiation à l'égard de la coparente - Contestation d'une reconnaissance de comaternité - Point de départ du délai de forclusion d'une année
16/02/2017Recours en annulation
Loi du 9 novembre 2015 portant des dispositions diverses Intérieur (art. 14)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6378
Services d'incendie - Fixation par le gouverneur du montant de la redevance à charges des communes destinée à couvrir les frais des services d'incendie - Disposition interprétative
16/02/2017Question préjudicielle
Décret flamand du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille (art. 39)
Non-violation
Numéro de rôle: 6370
Communauté flamande - Aide aux personnes handicapées - Intervention de l'Agence flamande pour les personnes handicapées dans l'attente de l'indemnisation effective de la personne handicapée - Droit de subrogation légale de l'Agence à l'égard des tiers redevables de l'indemnisation - Disposition décrétale interprétative
16/02/2017Questions préjudicielles
Code judiciaire (art. 1122 et 1717)
Violation (art. 1022) - Non-violation (art. 1717)
Numéro de rôle: 6362
Droit judiciaire - Arbitrage - Recours contre la sentence arbitrale - 1. Exclusion du bénéfice de la tierce opposition des tiers lésés par une décision arbitrale - 2. Exclusion des tiers à la sentence arbitrale du droit de demander l'annulation de celle-ci
16/02/2017Recours en annulation
Loi-programme du 10 août 2015 (art. 82 et 83, alinéa 1er)
Annulation
Numéro de rôle: 6359
Fiscalité - CIR 1992 - Impôt des sociétés - Constitution d'une réserve de liquidation spéciale - Conditions et modalités
16/02/2017Recours en annulation
Décret de la Communauté flamande du 25 avril 2014 relatif à l'enseignement XXIV (art. III.13 : modification de l'art. 110/5 du Code flamand de l'Enseignement Secondaire), décret de la Communauté flamande du 19 décembre 2014 portant modification du Code de l'Enseignement secondaire, pour ce qui est du droit à l'inscription (art. 2 et 3) et décret de la Communauté flamande du 13 novembre 2015 modifiant l'article 110/5 du Code de l'Enseignement secondaire, en ce qui concerne le droit à l'inscription (art. 2 et 3)
Rejet des recours (sous réserve de ce qui est mentionné en B.12.7)
Numéro de rôle: 6173 - 6181 - 6379
Enseignement - Communauté flamande - Droit de priorité en région bilingue de Bruxelles-Capitale - Niveau de maîtrise suffisante du néerlandais par au moins un des parents
09/02/2017Recours en annulation
Loi-programme (I) du 26 décembre 2015 (art. 111 à 113: modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales)
Désistement
Numéro de rôle: 6466 - 6468
Energie nucléaire - Contribution de répartition - Désistement
09/02/2017Recours en annulation
Loi-programme du 19 décembre 2014 (art. 117 à 123)
Désistement
Numéro de rôle: 6235 - 6239 - 6241
Energie nucléaire - Contribution de répartition - Désistement
09/02/2017Questions préjudicielles
Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (art. 33, alinéa 3)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6350 - 6380
Sanctions administratives communales - Infractions relatives à la police de la circulation routière - Perception de l'amende administrative - Absence du conducteur de la voiture - Amende à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation de la voiture - Présomption irréfragable d'imputabilité
09/02/2017Questions préjudicielles
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 56ter, tel qu'il a été remplacé par l'art. 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé et avant sa modification par la loi du 10 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé)
Violation (art. 56ter, § 5, en ce qu'il prévoit, pour les admissions qui prennent fin avant le 1er janvier 2009, que les montants effectifs à rembourser sont égaux à la différence entre les dépenses réelles des hôpitaux sélectionnés et la dépense nationale médiane, lorsque cette dernière est égale à zéro) - Non-violation pour le surplus - Irrecevabilité de la cinquième question préjudicielle (en ce qu'elle allègue la violation de l'art. 23 de la Constitution) - Irrecevabilité de la sixième question préjudicielle (en qu'elle allègue la violation des art. 16 et 23 de la Constitution)
Numéro de rôle: 6340
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Prestations dispensées dans un hôpital - Système des montants de référence
09/02/2017Question préjudicielle
Décret de la Région flamande du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures (art. 21, § 1er, et 30) et loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures (art. 22, § 1er)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6337
Funérailles et sépultures - Décès survenu dans une région autre que celle du domicile du défunt - Prise en charge des honoraires et frais du médecin assermenté commis par un officier de l'état civil
09/02/2017Recours en annulation
Loi du 25 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffes en vue de réformer les droits de greffe
Annulation (art. 3, 4, 5 et 6) - Maintien, jusqu'à l'intervention du législateur et au plus tard jusqu'au 31 août 2017, des effets des dispositions annulées à l'égard des demandes introduites devant une juridiction jusqu'à cette date
Numéro de rôle: 6275 - 6276 - 6277 - 6301 - 6303 - 6305 - 6306 - 6307
Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Droit de greffe - Droit de mise au rôle - Montant basé sur la valeur de la demande
09/02/2017Question préjudicielle
Code pénal (art. 43, alinéa 1er)
Violation (uniquement en ce que l'article 43, alinéa 1er, du Code pénal oblige le juge à prononcer la confiscation de la chose qui a servi à commettre un crime ou un délit lorsque cette peine porte une atteinte telle à la situation financière de la personne à laquelle elle est infligée qu'elle constitue une violation du droit de propriété) - Maintien des effets de la disposition en cause pour les affaires dans lesquelles le juge a prononcé la confiscation de la chose ayant servi à commettre un crime ou un délit et qui ont déjà fait l'objet d'une décision définitive à la date de la publication du présent arrêt au Moniteur belge
Numéro de rôle: 6210
Droit pénal - Peines - Confiscation spéciale - Obligation pour le juge pénal, en cas de crime ou de délit, de prononcer la confiscation des choses qui ont servi ou ont été destinées à commettre l'infraction quand la propriété en appartient au condamné - Peine de confiscation susceptible de porter une atteinte telle à la situation financière de la personne à laquelle elle est infligée qu'elle pourrait constituer une mesure disproportionnée par rapport au but que la loi poursuit
25/01/2017Questions préjudicielles
Code judiciaire (art. 581, 8°)
Non-violation
Numéro de rôle: 6394 - 6395 - 6396 - 6397 - 6398 - 6399 - 6400 - 6401 - 6402 - 6403 - 6404 - 6405 - 6406 - 6407 - 6408
Droit judiciaire - Compétence des juridictions - Compétence d'attribution - Tribunal du travail - Contestations relatives à l'obligation pour les sociétés de payer une cotisation destinée au statut social des travailleurs indépendants - Compétence concurrente du tribunal de première instance pour connaître des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt
25/01/2017Question préjudicielle
Loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses (art. 95)
Non-violation
Numéro de rôle: 6367
Sécurité sociale - Statut social des travailleurs indépendants - Financement - Cotisation annuelle à charge des sociétés - Recouvrement par les caisses d'assurances sociales - Modalités du recouvrement
25/01/2017Question préjudicielle
Arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 7, § 14, al. 4, inséré par l'art. 114 de la loi-programme du 2 août 2002)
Non-violation
Numéro de rôle: 6356
Sécurité sociale - Sécurité sociale des travailleurs - Travailleur étranger - Conditions d'admission au bénéfice des allocations d'insertion - Condition supplémentaire imposée aux seuls étrangers - Nécessité d'une convention bilatérale ou internationale pour l'application du droit aux allocations sur la base des études suivies
25/01/2017Questions préjudicielles
Code judiciaire (art. 827, 1017 et 1022)
La première question n'appelle pas de réponse (dans l'interprétation selon laquelle l'article 1022 du Code judiciaire ne s'applique pas à l'hypothèse du désistement) / Non-violation (art. 827, 1017 et 1022 C. jud.) (dans l'interprétation selon laquelle l'article 1022 du Code judiciaire s'applique à l'hypothèse du désistement) - La seconde question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour
Numéro de rôle: 6331
Droit judiciaire - Indemnité de procédure - Champ d'application - Désistement
25/01/2017Questions préjudicielles
Code civil (art. 1382)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 6330
Droit de la responsabilité - Accident - Responsabilité d'un tiers - Indemnisation du dommage de l'employeur public lorsqu'un de ses agents ou travailleurs est victime d'un dommage indemnisable - Pouvoir public agissant en sa qualité de pouvoir subsidiant - Remboursement de la rémunération et des charges grevant celle-ci payées durant ses absences due à un accident à un membre du personnel d'un établissement d'enseignement subventionné
25/01/2017Questions préjudicielles
Code d'instruction criminelle (art. 21bis, inséré par l'art. 24 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice)
Violation
Numéro de rôle: 6325 - 6326
Procédure pénale - Information - Autorisation de consulter le dossier ou d'en obtenir copie - Recours contre l'absence de décision ou le refus du ministère public quant à une demande d'accès, formulée par une personne soupçonnée, à un dossier à l'information la concernant
19/01/2017Question préjudicielle
Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 84ter)
Non-violation
Numéro de rôle: 6411
Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Poursuites et instances - Prescription de l'action en recouvrement de droits - Délai de prescription prolongé en cas d'indices de fraude fiscale - Conditions d'application - Notification préalable - Différence de traitement selon l'administration fiscale qui mène l'enquête
19/01/2017Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 1253ter/5)
Non-violation
Numéro de rôle: 6349
Droit judiciaire - Procédure civile - Procédures particulières - Demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales - Mesures provisoires - Fixation des résidences séparées des époux et des cohabitants légaux - Faits de violence - Jouissance de la résidence conjugale ou commune - Cohabitants de fait
19/01/2017Recours en annulation
Décret de la Communauté française du 9 juillet 2015 relatif aux études de sciences médicales et dentaires
Désistement
Numéro de rôle: 6346 - 6347
Communauté française - Enseignement - Études de sciences médicales et dentaires - Désistement
19/01/2017Questions préjudicielles
Loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (art. 8)
Non-violation
Numéro de rôle: 6338
Droit administratif - Fonction publique - Statut du personnel - Pensions - Calcul de la pension - Enseignant nommé à titre définitif qui exerce temporairement une fonction supérieure - Suppléments de traitement
19/01/2017Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 572bis, 3°)
Non-violation
Numéro de rôle: 6316
Droit judiciaire - Compétence des juridictions - Compétence d'attribution - Tribunal de la famille - Demandes des époux et cohabitants légaux relatives à l'exercice de leurs droits ou à leurs biens ainsi que des mesures provisoires qui s'y rapportent - Cohabitants de fait