Arrêt 61/2017

Date du prononcé
18/05/2017
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.061
Numéros de rôle
6435
Dispositif
Annulation
Mots-clés
Droit administratif - Droit des étrangers - Aide médicale urgente - Etrangers autorisés à un séjour limité sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle - Exclusion. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - a. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - b. Droit à l'aide sociale - Obligation de standstill
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