Arrêt 24/2017
- Date du prononcé
- 16/02/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.024
- Numéros de rôle
- 6391
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit civil - Filiation - Etablissement de la filiation à l'égard de la coparente - Contestation d'une reconnaissance de comaternité - Point de départ du délai de forclusion d'une année