Arrêt 57/2017

Date du prononcé
18/05/2017
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.057
Numéros de rôle
6269
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Communauté française - Enseignement supérieur - Financement des universités - Système de financement dans une enveloppe fermée - Fusion d'universités à l'intérieur d'une académie universitaire antérieurement constituée - Conséquences sur le plan du financement - Déplafonnement de la subsidiation des étudiants des universités fusionnées entraînant un définancement corrélatif de l'université restée isolée au sein de l'académie
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