Arrêt 137/2017
- Date du prononcé
- 30/11/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.137
- Numéros de rôle
- 6421
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Exécution de la peine pendant le week-end