Arrêt 4/2017

Date du prononcé

19/01/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.004

Numéros de rôle

6349

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Procédures particulières - Demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales - Mesures provisoires - Fixation des résidences séparées des époux et des cohabitants légaux - Faits de violence - Jouissance de la résidence conjugale ou commune - Cohabitants de fait