Arrêt 76/2017

Date du prononcé
15/06/2017
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.076
Numéros de rôle
6513, 6514, 6515, 6522, 6523, 6524, 6525
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - Prévenu récidiviste - Déchéance du droit de conduire - Réintégration dans le droit de conduire - Réussite des examens - Application de la nouvelle législation pour une infraction commise avant l'entrée en vigueur de cette loi
Lire l'arrêt (PDF)