Arrêt 86/2017
- Date du prononcé
- 06/07/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.086
- Numéros de rôle
- 6409
- Dispositif
- Violation ou non violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Fonction publique - Personnel engagé sous contrat de travail - Obligation pour l'autorité publique d'entendre le travailleur préalablement à son licenciement