Arrêt 2/2017
- Date du prononcé
- 19/01/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.002
- Numéros de rôle
- 6338
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Fonction publique - Statut du personnel - Pensions - Calcul de la pension - Enseignant nommé à titre définitif qui exerce temporairement une fonction supérieure - Suppléments de traitement