Non-violation (en ce que l'art. 82, al. 2, est interprété comme ne permettant pas la libération de la dette du conjoint ou du cohabitant légal du failli excusé correspondant à la quotité de l'impôt afférent à ses revenus imposables)
Mots-clés
Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Effets - Dette d'impôt afférent aux revenus du conjoint ou cohabitant légal du failli excusé