Arrêt 45/2017

Date du prononcé

27/04/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.045

Numéros de rôle

6360

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Enseignement - Communauté française - Inspecteurs de religion - Régime de cessation des fonctions - Perte de confiance du chef du culte - Comparaison avec les garanties applicables aux autres catégories d'inspecteurs de l'enseignement de la Communauté française