Non-violation (dans l'interprétation selon laquelle la créance de l'administration de la TVA se rapportant à des prestations effectuées à l'égard du débiteur en période de réorganisation judiciaire ne peut constituer une dette de la masse) - Violation ou non-violation (dans l'interprétation selon laquelle la dette de précompte professionnel peut ou ne peut constituer une dette de la masse)
Mots-clés
Droit économique - Continuité des entreprises - Procédure de réorganisation judiciaire - Effets de la décision de réorganisation - Dettes de la masse - Créances des administrations fiscales - Créances de l'administration de la TVA