Arrêt 110/2017

Date du prononcé

05/10/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.110

Numéros de rôle

6697

Dispositif

Désistement

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Région de Bruxelles-Capitale - Réformes