Non-violation (art. 42, § 1er) - Violation (absence de disposition législative qui permette de prendre en compte, pour déterminer le rang des enfants, la charge effectivement assumée par chacun des parents dans l'hébergement et l'éducation de leurs enfants nés d'une précédente union, lorsque ces enfants sont hébergés de manière égalitaire par les parents)
Mots-clés
Allocations familiales - Calcul du montant - Détermination du rang des enfants - Parent non allocataire - Parents séparés exerçant l'autorité parentale conjointe - Absence de prise en compte des enfants nés de l'union précédente