Arrêt 127/2017
- Date du prononcé
- 09/11/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.127
- Numéros de rôle
- 6433
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Responsabilité civile - Dommages causés par le gros gibier - Titulaire du droit de chasse ou propriétaire d'une parcelle boisée - Présomption irréfragable de responsabilité