Arrêt 44/2017

Date du prononcé

30/03/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.044

Numéros de rôle

6583

Dispositif

Irrecevabilité de la question préjudicielle

Mots-clés

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Droit judiciaire - Indemnité de procédure - Irrecevabilité manifeste