Arrêt 56/2017

Date du prononcé

11/05/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.056

Numéros de rôle

6626

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Normes contrôlées - Incompétence manifeste