Arrêt 6/2017

Date du prononcé

25/01/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.006

Numéros de rôle

6325, 6326

Dispositif

Violation

Mots-clés

Procédure pénale - Information - Autorisation de consulter le dossier ou d'en obtenir copie - Recours contre l'absence de décision ou le refus du ministère public quant à une demande d'accès, formulée par une personne soupçonnée, à un dossier à l'information la concernant