Arrêt 38/2017

Date du prononcé

16/03/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.038

Numéros de rôle

6594

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Normes contrôlées - Incompétence manifeste