Arrêt 20/2017

Date du prononcé
16/02/2017
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.020
Numéros de rôle
6359
Dispositif
Annulation
Mots-clés
Fiscalité - CIR 1992 - Impôt des sociétés - Constitution d'une réserve de liquidation spéciale - Conditions et modalités
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