Arrêt 139/2017

Date du prononcé

30/11/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.139

Numéros de rôle

6459

Dispositif

Non-violation (compte tenu du pouvoir d'appréciation du juge, mentionné en B.9 et B.10)

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Appel - Notification du jugement - Erreur du greffe