Arrêt 72/2017
- Date du prononcé
- 15/06/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.072
- Numéros de rôle
- 6387
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Plans de secteur - Zones de parc résidentiel - Application des prescriptions relatives à la zone d'habitat