Arrêt 51/2017
- Date du prononcé
- 27/04/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.051
- Numéros de rôle
- 6472
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infraction aux dispositions relatives à la licence d'apprentissage - Prévenu récidiviste - Déchéance du droit de conduire