Arrêt 113/2017
- Date du prononcé
- 12/10/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.113
- Numéros de rôle
- 6450
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Organes du pouvoir judiciaire - Cours et tribunaux - Membres de l'ordre judiciaire - Arrondissement judiciaire d'Eupen - Mécanisme de mobilité par nomination subsidiaire