Arrêt 19/2017

Date du prononcé

16/02/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.019

Numéros de rôle

6173, 6181, 6379

Dispositif

Rejet des recours (sous réserve de ce qui est mentionné en B.12.7)

Mots-clés

Enseignement - Communauté flamande - Droit de priorité en région bilingue de Bruxelles-Capitale - Niveau de maîtrise suffisante du néerlandais par au moins un des parents