Arrêt 68/2017
- Date du prononcé
- 01/06/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.068
- Numéros de rôle
- 6442, 6443
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Services d'incendie - Fixation par le gouverneur du montant de la redevance à charges des communes destinée à couvrir les frais des services d'incendie - Disposition interprétative