Arrêt 50/2017

Date du prononcé
27/04/2017
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.050
Numéros de rôle
6390
Dispositif
Violation (en ce que l'art. 335, § 3, tel que cet article était rédigé avant son remplacement par l'art. 2 de la loi du 8 mai 2014, ne permet pas à l'enfant majeur ayant agi avec fruit, simultanément, en contestation de paternité et en recherche de paternité de porter le nom de son père biologique)
Mots-clés
Droit civil - Filiation - Contestation avec fruit de la paternité par un enfant majeur et recherche en paternité simultanée - Changement de nom patronymique
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