Arrêt 105/2017
- Date du prononcé
- 28/09/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.105
- Numéros de rôle
- 6363
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Code de droit économique - Propriété intellectuelle - Brevet d'invention - Droits et obligations attachés au brevet d'invention et à la demande de brevet d'invention - Interdiction d'utilisation d'un procédé faisant l'objet du brevet - Offre d'utilisation sur le territoire belge - Notion - Portée territoriale