Arrêt 21/2017

Date du prononcé

16/02/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.021

Numéros de rôle

6362

Dispositif

Violation (art. 1022) - Non-violation (art. 1717)

Mots-clés

Droit judiciaire - Arbitrage - Recours contre la sentence arbitrale - 1. Exclusion du bénéfice de la tierce opposition des tiers lésés par une décision arbitrale - 2. Exclusion des tiers à la sentence arbitrale du droit de demander l'annulation de celle-ci