Arrêt 145/2017

Date du prononcé

21/12/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.145

Numéros de rôle

6339, 6341, 6345, 6355, 6357, 6358, 6361

Dispositif

Désistement (n° 6358) - Rejet des recours pour le surplus

Mots-clés

Droit fiscal - Intercommunales - Assujetissement à l'impôt des sociétés