Arrêt 63/2017
- Date du prononcé
- 18/05/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.063
- Numéros de rôle
- 6481
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Région de Bruxelles-Capitale - Fiscalité - Prime unique aux propriétaires fragilisés d'une habitation située en Région de Bruxelles-Capitale - Retrait rétroactif de la disposition attaquée - Recours sans objet