Arrêt 23/2017
- Date du prononcé
- 16/02/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.023
- Numéros de rôle
- 6378
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Services d'incendie - Fixation par le gouverneur du montant de la redevance à charges des communes destinée à couvrir les frais des services d'incendie - Disposition interprétative