Arrêt 146/2017
- Date du prononcé
- 21/12/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.146
- Numéros de rôle
- 6446
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Dirigeants d'entreprise - Indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de rémunération