Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Mots-clés
Droit de la responsabilité - Accident - Responsabilité d'un tiers - Indemnisation du dommage de l'employeur public lorsqu'un de ses agents ou travailleurs est victime d'un dommage indemnisable - Pouvoir public agissant en sa qualité de pouvoir subsidiant - Remboursement de la rémunération et des charges grevant celle-ci payées durant ses absences due à un accident au profit d'un membre du personnel d'un établissement d'enseignement subventionné