Arrêt 117/2017

Date du prononcé

12/10/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.117

Numéros de rôle

6504

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Procédures particulières - Procédure sommaire d'injonction de payer - Ecrit émanant du débiteur