Arrêt 99/2017
- Date du prononcé
- 19/07/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.099
- Numéros de rôle
- 6487
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Région de Bruxelles-Capitale - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Conditions - Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale - Immeubles improductifs destinés à être démolis en vue de la construction d'immeubles afin d'assurer le droit à un logement décent