Arrêt 58/2017
- Date du prononcé
- 18/05/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.058
- Numéros de rôle
- 6332, 6333, 6334
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Compétence fiscale des communautés et des régions - Environnement - Gestion durable des cycles de matériaux et de déchets - Obligation de reprise - Redevance sur le propre patrimoine des organismes de gestion - Compétence territoriale de la Région flamande