Arrêt 130/2017

Date du prononcé

09/11/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.130

Numéros de rôle

6516

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Juridictions d'instruction - Appel - Ministère public