Arrêt 85/2017

Date du prononcé

06/07/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.085

Numéros de rôle

6314

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Obligation de refuser l'inscription d'un étudiant qui, durant l'une des cinq années académiques qui précèdent sa demande d'inscription, a été exclu d'un autre établissement d'enseignement supérieur en raison d'une fraude à l'inscription ou d'une fraude aux évaluations