Arrêt 62/2017
- Date du prononcé
- 18/05/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.062
- Numéros de rôle
- 6441
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Décret communal flamand - Services communaux - Gestionnaire financier - Compétence - Recouvrement des créances non fiscales incontestées et exigibles - Absence de contrôle juridictionnel